Conditions Générales de Vente

 

Dernière mise à jour : 09 janvier 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Mignon Rénovation et Dépannage, exploitée par Nicolas Mignon, propose des prestations de travaux et de services en électricité générale, auprès de clients particuliers et professionnels (ci-après le « Client »).

 

1. Identité du prestataire

Mignon Rénovation et Dépannage
Forme juridique : SAS
SIREN : 921 529 558
Adresse du siège social : 14 Rue Gérard Rosemonde, 29850 Gouesnou
E-mail : nicolas@mignon.bzh
Directeur de la publication : Nicolas Mignon

Ci-après désignée « le Prestataire ».

 

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de travaux électriques réalisées par le Prestataire, que la commande soit passée par devis, par e-mail, par téléphone ou par tout autre moyen accepté par le Prestataire.

Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

 

3. Prestations proposées

Ouest Électricité Iroise propose notamment les prestations suivantes :

  • Travaux d’installation électrique (neuf et rénovation)

  • Mise en conformité et mise aux normes électriques

  • Dépannage et maintenance électrique

  • Installation de tableaux électriques

  • Éclairage intérieur et extérieur

  • Travaux électriques pour particuliers, professionnels et collectivités

Le détail des prestations est précisé dans un devis personnalisé.

 

4. Devis et commande

Toute prestation donne lieu à l’établissement d’un devis préalable gratuit, valable pour la durée indiquée sur celui-ci.

La commande est considérée comme ferme et définitive dès lors que :

  • le devis est signé par le Client (ou validé par écrit),

  • et, le cas échéant, l’acompte demandé est versé.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur ou de conditions techniques non conformes.

 

5. Prix et conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon le régime fiscal applicable, et indiqués sur le devis.

Sauf mention contraire :

  • un acompte peut être exigé à la commande,

  • le solde est payable à la fin des travaux ou selon l’échéancier prévu.

Les moyens de paiement acceptés sont :

  • virement bancaire,

  • chèque,

  • ou tout autre moyen convenu avec le Prestataire.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit :

  • des pénalités de retard calculées conformément à la législation en vigueur,

  • une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

  • la suspension éventuelle des travaux en cours.

 

6. Déroulement des travaux

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et s’engage à exécuter les travaux conformément aux règles de l’art et aux normes en vigueur, notamment la norme NF C 15-100.

Le Client s’engage à :

  • fournir l’accès aux locaux,

  • garantir la sécurité du chantier,

  • fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des travaux.

Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif sauf engagement écrit contraire.

 

7. Réception des travaux

À l’issue des travaux, le Client est tenu de procéder à la réception des prestations.
Toute réserve devra être formulée par écrit dans un délai raisonnable.

À défaut de réserve, les travaux sont réputés conformes et acceptés.

 

8. Annulation et interruption de chantier

Toute annulation de commande par le Client doit être notifiée par écrit.

Sauf accord contraire :

  • l’acompte versé reste acquis au Prestataire,

  • les travaux déjà réalisés sont intégralement dus.

En cas de force majeure (intempéries, impossibilité d’accès, panne majeure, maladie…), le Prestataire se réserve le droit de reporter l’intervention sans pénalité.

 

9. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf :

  • si les travaux ont commencé avec son accord exprès avant la fin du délai,

  • ou s’il s’agit d’une intervention urgente de dépannage.

 

10. Garanties

Les travaux réalisés bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité,

  • de la garantie légale contre les vices cachés,

  • et, le cas échéant, de la garantie décennale lorsque la nature des travaux l’exige.

 

11. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant de la prestation facturée.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

  • des dommages indirects,

  • des pertes d’exploitation,

  • des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des installations par le Client.

 

12. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.

Une Politique de Confidentialité est disponible sur le site internet.

 

13. Règlement des litiges – Médiation

En cas de litige, le Client est invité à contacter le Prestataire afin de rechercher une solution amiable.

Conformément à la loi, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

 

14. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social du Prestataire.